Sénateur : Richard Ariihau Tuheiava

Dossier : PJL Pénitentiaire

- (5 mars 2009)-

Article 25 (Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant) )

amendement n° 140 ; rejeté.

Article additionnel après l'article 25

amendement n° 141 : garantie d'une séparation entre détenus mineurs et majeurs ; rejeté.

Telechargez les documents relatifs aux interventions du Sénateur Tuheiava dans le cadre de ce projet de loi :

Téléchargement	Documents	Dates
	Texte du Gouvernement (texte initial)	28/07/09
	Amendement n°94 relatif à l'article 10 sur la prise en compte de l'état de santé des détenus	04/03/09
	Amendement n°140 relatif à l'article 25 (Dispositif propre aux mineurs)	05/03/09
	Amendement n°141 relatif à l'article 141(séparation entre détenus mineurs et majeurs)	05/03/09
	Amendement n°186 relatif à l'article 59 (réduction délais cellules individuelles)	06/03/09
	Loi promulguée	24/11/09